Sans testament ni donation entre époux
En présence d’enfants tous communs au couple
Le conjoint choisit entre :
- l’usufruit de la totalité des biens : il peut utiliser les biens et en percevoir les revenus, les enfants recevant la nue-propriété ;
- le quart des biens en pleine propriété, les enfants se partageant les trois quarts restants.
Tout héritier peut lui demander par écrit de faire son choix. S’il ne répond pas dans les trois mois, il est réputé avoir choisi l’usufruit. L’usufruit peut ensuite être converti en rente viagère ou en capital, d’un commun accord.
Si au moins un enfant n’est pas commun au couple
Le conjoint n’a pas le choix : il reçoit le quart en pleine propriété. Cette règle évite qu’un enfant d’une première union attende le décès de son beau-parent pour disposer de son héritage. Le cas des familles recomposées.
Sans enfant
| Situation | Part du conjoint | Autres héritiers |
|---|---|---|
| Père et mère du défunt vivants | La moitié | Un quart pour chaque parent |
| Un seul parent vivant | Les trois quarts | Un quart pour le parent |
| Plus de parents | La totalité | Voir l’exception ci-dessous |
Exception : les biens que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession reviennent pour moitié à ses frères et sœurs, ou à leurs descendants, s’ils sont encore dans la succession.
Le logement du couple
Pendant un an, le conjoint peut occuper gratuitement le logement qui était sa résidence principale, avec le mobilier. Si le logement était loué, les loyers de cette année lui sont remboursés par la succession. Ce droit s’applique même si le défunt avait prévu autre chose.
Ensuite, il peut demander, dans l’année du décès, un droit d’habitation et d’usage à vie sur ce logement. Sa valeur s’impute sur sa part d’héritage. Si elle la dépasse, il n’a rien à rembourser. Seul un testament notarié peut le priver de ce droit viager.
Ce que le défunt peut changer
Une donation entre époux, ou un testament, élargit les options du conjoint : la totalité en usufruit, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété.
À l’inverse, en présence d’enfants, le défunt peut réduire les droits du conjoint par testament, car le conjoint n’est pas héritier réservataire face aux descendants. En l’absence d’enfants, le conjoint a droit à un quart au minimum.
PACS et concubinage
Le partenaire de PACS et le concubin n’héritent pas sans testament. Le partenaire de PACS bénéficie toutefois du droit d’occuper gratuitement le logement pendant un an et, s’il est désigné par testament, il est exonéré de droits comme un conjoint marié. Le concubin désigné par testament paie 60 % de droits après un abattement de 1 594 €.
Côté fiscal
Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu. Ils le sont aussi sur les capitaux d’assurance-vie. L’assurance-vie au décès.
