Droit du conjoint survivant

Heritage du conjoint

QUELS SONT LES DROITS DU CONJOINT EN L’ABSENCE DE TESTAMENT ?

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sauf s’il y a eu divorce ou séparation de corps. Mais cela ne signifie pas que le­ conjoint survivant héritera toujours de tout.

Parfois, il hérite seul. Parfois, il est en concours avec les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille.­ Certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants et parents) limiteront ses droits.

En présence d’enfants

Le conjoint survivant reçoit à son choix :

– soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit

– soit le quart des biens en toute propriété. 

L’option du conjoint survivant s’exerce dans les trois mois qui suivent le décès. Le conjoint opte alors pour l’usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint. 

Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n’a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété.

En l’absence d’enfants

Si les parents du défunt sont en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété. L’autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère. 

Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint reçoit les trois quarts (75%) du patrimoine. Le quart restant (25%) étant reversé aux parents en vie. 

Le seul cas où la totalité du patrimoine va au conjoint survivant est lorsque le défunt n’a pas d’enfants et que les parents sont décédés.

Cependant, deux cas d’exception subsistent :

– En cas de présence de frères et soeurs du défunt, ces derniers recueillent la moitié des biens mobiliers et immobiliers s’ils ont été reçus par les parents dans le cadre d’une donation et/ou succession.

– Quand les ascendants du défunt autres que les père et mère sont dans le besoin et que le conjoint recueille la totalité ou les trois quarts de la succession, le conjoint héritier doit verser une pension alimentaire, prélevée sur la succession. Ces ascendants doivent faire valoir leurs droits dans le délai d’un an après l’ouverture de la succession. 

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PLUSIEURS EXCEPTIONS RELATIVES AU DROIT DU CONJOINT SURVIVANT

Le logement familial

Si le conjoint survivant occupe le bien en tant que résidence principale, il bénéficie d’un avantage matrimonial qui permet au défunt d’occuper les lieux pendant une période maximale d’un an. Le conjoint perçoit les montants des loyers sur un an si le logement n’est pas libre de toute occupation.

Ce droit s’applique également à toute tierce personne qui possède le logement familial, ces tierces personnes ayant le droit à une indemnité d’occupation prélevée directement sur la succession.

Passé ce délai, le conjoint du défunt conserve un droit d’usage et d’habitation sur le logement familial et son mobilier. En d’autres termes, il peut continuer à l’occuper jusqu’à son décès. Il est possible de mettre le logement à la location si le défunt n’a pas préalablement privé son conjoint survivant de ce droit d’usage et d’habitation. Ce droit d’usage, comme l’usufruit, se convertit en rente ou capital par accord avec les autres héritiers. 

Le conjoint bénéficie d’un quart (25%) du patrimoine. Ainsi, si le droit d’usage et d’habitation du logement familial du conjoint survivant est de 10%, alors le conjoint ne reçoit que 15% pour atteindre les 25% accordés légalement, puisqu’il reçoit déjà 10% en droit d’usage et d’habitation du logement.

Si la valeur du droit dépasse celle de sa part, le conjoint n’a pas à « rembourser » les autres héritiers.
S’il s’agit d’un logement loué, le droit d’usage s’applique au mobilier.

Réserve du conjoint survivant

On sait que la réserve est la part minimale que doivent recevoir les héritiers dits « réservataires ». 

Par soustraction, c’est la part du patrimoine dont le défunt peut transmettre librement à la personne de son choix.

Le défunt ne peut disposer que des trois quarts de son patrimoine s’il laisse un conjoint survivant sans descendants. En d’autres termes, en l’absence de descendants, le conjoint s’assure de recevoir au moins le quart du patrimoine du défunt. 

Les parents peuvent demander à récupérer les biens qu’ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Cette récupération limite à un quart (25%) la valeur de la succession pour chaque parent. Cela peut réduire d’autant la part du conjoint survivant.

Déshériter son conjoint

Il est possible de déshériter son conjoint par testament notarié stipulant que la totalité du patrimoine sera transmis aux enfants.

Ces derniers étant par nature des héritiers réservataires, contrairement au conjoint survivant.

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