FONCTIONNEMENT, DÉLAIS, COÛTS… QUELLES SONT LES ÉTAPES À SUIVRE ?
Règlement de la succession, quels délais ?
La première chose à faire est de rédiger l’acte de notoriété pour établir la dévolution successorale. Ensuite, il faut faire la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Passé ce délai, les héritiers se verront imposer des pénalités par l’administration fiscale. Concernant les tarifs, juridiquement, les tarifs réglementés des notaires restent presque identiques jusqu’à Février 2020. ( Arrêté concernant les tarifs réglementés des notaires). Cependant, le coût des frais totaux s’évalue au cas par cas. Il dépend du patrimoine du défunt, du taux notarial appliqué par le département dans lequel se trouvent les biens immobiliers et de la commission de l’agence immobilière.
Les frais de notaire incluent :
- les taxes (reversées à l’Etat et aux collectivités locales) représentent 80% des honoraires du notaire.
- les débours (somme utile au règlement des frais de dossier et de déplacement du notaire) soit 10% des honoraires.
- la rémunération du notaire (appelé émolument) également 10% des honoraires.
1. Recherche des ayants droits
Il est avant tout nécessaire de rechercher les héritiers légaux. Cette démarche n’est nécessaire que si, en tant qu’héritier légitime, vous soupçonnez que le défunt ait pu avoir d’autres enfants.
Il est alors possible de faire appel à un généalogiste, mais retrouver les héritiers du défunt peut parfois s’avérer particulièrement compliqué dans certaines situations.
En pratique, votre conseiller sollicite le généalogiste successoral pour les motifs suivants :
– rechercher les héritiers qui ne sont pas connus
– s’assurer qu’il n’existe pas d’autres héritiers que ceux déjà connus
– savoir où résident les héritiers connus
– vérifier les droits d’un légataire en apportant des preuves supplémentaires de sa parenté avec la personne décédée.
2. Recouvrement des créances
Consulter les derniers relevés de compte bancaire du défunt. Dans le cas d’une présence de crédit(s), les héritiers doivent consulter le tableau des amortissement qui indique si une assurance décès invalidité (e.g. souscription à un emprunt immobilier) a été contracté spécifiquement pour ce(s) crédit(s).
Si tel est le cas, l’assureur est garant du recouvrement du capital restant de l’emprunt. Il est recommandé de contacter la banque du défunt afin de connaître d’autres éventuelles dettes.
3. Certificat d’hérédité et de décès
Il faut désormais contacter la mairie de Rosny-sous-Bois afin d’obtenir un certificat de décès et un certificat d’hérédité.
Ces certificats doivent être portés à la banque du défunt (consultez la liste des banques à Rosny-sous-Bois) avec un relevé d’identité bancaire de votre propre compte courant et de ceux des autres héritiers légaux.
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4. Déterminer si la présence d’un professionnel est nécessaire
Si la succession ne comprend aucun bien immobilier et ne fait suite à aucun testament ou aucune donation, il est possible de faire une déclaration de succession seul, si et seulement si les sommes réunies sont inférieures au seuil de 5 335,72 euros.
Cependant, si des biens immobiliers sont présents à l’actif du patrimoine de la personne défunte, ce qui dépasse naturellement 5 335,72 euros, il est nécessaire de faire appel à un professionnel de l’immobilier :Connaitre les professionnels et experts en immobilier résidentiel de la ville.
5. Déclarer la succession
Une fois la succession reçue, tous les héritiers doivent la déclarer auprès de leur centre des impôts :
– dans les 6 mois suivant le décès, s’il est survenu en France métropolitaine ;
– dans les 12 mois suivant le décès, s’il est survenu hors de France métropolitaine.
Les formulaires à remplir sont nombreux et dépendent des situations. Il est important d’être accompagné dans les démarches d’une succession. Contactez-nous pour obtenir de l’aide dans votre succession à Rosny-sous-Bois en cliquant ici.
Emoluments du notaire
1. Emoluments fixes
“Un [premier] émolument fixe de 57,69 €, s’agissant d’une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale “
Article A444-66 de l’Arrêté du 26 février 2016 du Code de Commerce
“Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : coût de l’acte pour un mandat posthume de 115,39 €”
Article A444-79 de l’Arrêté du 26 février 2016 du Code de Commerce
Article A444-173 de l’Arrêté du 26 février 2016 du Code de Commerce
Donation entre époux uniquement :
Article A444-53 de l’Arrêté du 26 février 2016 du Code de Commerce
Pacs entre le défunt et une tierce personne :
Article A444-81 de l’Arrêté du 26 février 2016 du Code de Commerce
En tenant compte de l’ensemble de ces frais, le coût fixe minimum est de 174,61 €.
2. Emoluments variables proportionnellement
Ces frais proportionnels sont calculés suivant l’acte de notoriété. Ils ne distinguent en aucun cas la situation du notaire, son emplacement ou encore la complexité du dossier.
Taux applicable pour une donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
| TRANCHES (classées par ordre croissant) | TAUX APPLICABLE |
| 0 à 6 500 € | 4,931 % |
| 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
| 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
| + 60 000 € | 1,017 % |
Taux applicable pour un vente ou cession gré à gré immobilière classique
| TRANCHES (classées par ordre croissant) | TAUX APPLICABLE |
| 0 à 6 500 € | 3,945 % |
| 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % |
| 17 000 € à 60 000 € | 1,085 % |
| + 60 000 € | 0,814 % |
Article R444-9 du Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 du Code de Commerce
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