Règlement des successions

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FONCTIONNEMENT, DÉLAIS, COÛTS… QUELLES SONT LES ÉTAPES À SUIVRE ?

Règlement de la succession, quels délais ?

La première chose à faire est de rédiger l’acte de notoriété pour établir la dévolution successorale. Ensuite, il faut faire la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Passé ce délai, les héritiers se verront imposer des pénalités par l’administration fiscale. Concernant les tarifs, juridiquement, les tarifs réglementés des notaires restent presque identiques jusqu’à Février 2020. ( Arrêté concernant les tarifs réglementés des notaires). Cependant, le coût des frais totaux s’évalue au cas par cas. Il dépend du patrimoine du défunt, du taux notarial appliqué par le département dans lequel se trouvent les biens immobiliers et de la commission de l’agence immobilière.

Les frais de notaire incluent :

  • les taxes (reversées à l’Etat et aux collectivités locales) représentent 80% des honoraires du notaire.
  • les débours (somme utile au règlement des frais de dossier et de déplacement du notaire) soit 10% des honoraires.
  • la rémunération du notaire (appelé émolument) également 10% des honoraires.
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1. Recherche des ayants droits

Il est avant tout nécessaire de rechercher les héritiers légaux. Cette démarche n’est nécessaire que si, en tant qu’héritier légitime, vous soupçonnez que le défunt ait pu avoir d’autres enfants.

Il est alors possible de faire appel à un généalogiste, mais retrouver les héritiers du défunt peut parfois s’avérer particulièrement compliqué dans certaines situations.

En pratique, votre conseiller sollicite le généalogiste successoral pour les motifs suivants :

– rechercher les héritiers qui ne sont pas connus

– s’assurer qu’il n’existe pas d’autres héritiers que ceux déjà connus

– savoir où résident les héritiers connus

– vérifier les droits d’un légataire en apportant des preuves supplémentaires de sa parenté avec la personne décédée.

2. Recouvrement des créances

Consulter les derniers relevés de compte bancaire du défunt. Dans le cas d’une présence de crédit(s), les héritiers doivent consulter le tableau des amortissement qui indique si une assurance décès invalidité (e.g. souscription à un emprunt immobilier) a été contracté spécifiquement pour ce(s) crédit(s).

Si tel est le cas, l’assureur est garant du recouvrement du capital restant de l’emprunt. Il est recommandé de contacter la banque du défunt afin de connaître d’autres éventuelles dettes.

3. Certificat d’hérédité et de décès

Il faut désormais contacter la mairie de Rosny-sous-Bois afin d’obtenir un certificat de décès et un certificat d’hérédité.

Ces certificats doivent être portés à la banque du défunt (consultez la liste des banques à Rosny-sous-Bois) avec un relevé d’identité bancaire de votre propre compte courant et de ceux des autres héritiers légaux.

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4. Déterminer si la présence d’un professionnel est nécessaire

Si la succession ne comprend aucun bien immobilier et ne fait suite à aucun testament ou aucune donation, il est possible de faire une déclaration de succession seul, si et seulement si les sommes réunies sont inférieures au seuil de 5 335,72 euros.

Cependant, si des biens immobiliers sont présents à l’actif du patrimoine de la personne défunte, ce qui dépasse naturellement 5 335,72 euros, il est nécessaire de faire appel à un professionnel de l’immobilier :Connaitre les professionnels et experts en immobilier résidentiel de la ville.

5. Déclarer la succession

Une fois la succession reçue, tous les héritiers doivent la déclarer auprès de leur centre des impôts :

– dans les 6 mois suivant le décès, s’il est survenu en France métropolitaine ;
– dans les 12 mois suivant le décès, s’il est survenu hors de France métropolitaine.

Les formulaires à remplir sont nombreux et dépendent des situations. Il est important d’être accompagné dans les démarches d’une succession. Contactez-nous pour obtenir de l’aide dans votre succession à Rosny-sous-Bois en cliquant ici.

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Emoluments du notaire

1. Emoluments fixes

“Un [premier] émolument fixe de 57,69 €, s’agissant d’une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale 

Article A444-66 de l’Arrêté du 26 février 2016 du Code de Commerce

“Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : coût de l’acte pour un mandat posthume de 115,39 €”

Article A444-79 de l’Arrêté du 26 février 2016 du Code de Commerce

“Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : éléments de formalités à 1,53 €”

Article A444-173 de l’Arrêté du 26 février 2016 du Code de Commerce

Donation entre époux uniquement :

Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l’article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : coût de l’acte pour une donation entre époux de 115,39 €

Article A444-53 de l’Arrêté du 26 février 2016 du Code de Commerce

Pacs entre le défunt et une tierce personne :

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 €.

Article A444-81 de l’Arrêté du 26 février 2016 du Code de Commerce

En tenant compte de l’ensemble de ces frais, le coût fixe minimum est de 174,61 €.

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2. Emoluments variables proportionnellement

Ces frais proportionnels sont calculés suivant l’acte de notoriété. Ils ne distinguent en aucun cas la situation du notaire, son emplacement ou encore la complexité du dossier.

Taux applicable pour une donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne

TRANCHES (classées par ordre croissant)TAUX APPLICABLE
0 à 6 500 €
4,931 %
6 500 € à 17 000 €2,034 %
17 000 € à 60 000 €1,356 %
+ 60 000 €1,017 %

Taux applicable pour un vente ou cession gré à gré immobilière classique

TRANCHES (classées par ordre croissant)TAUX APPLICABLE
0 à 6 500 €3,945 %
6 500 € à 17 000 €1,627 %
17 000 € à 60 000 €1,085 %
+ 60 000 €0,814 %

” La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier ne peut excéder 10  % de la valeur de ce bien ou droit ” sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 €.”

Article R444-9 du Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 du Code de Commerce
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