Les trois options
| Option | Ce que reçoit l’héritier | Les dettes |
|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | Sa part des biens | Il les paie, même au-delà de ce qu’il reçoit |
| Acceptation à concurrence de l’actif net | Sa part des biens, une fois les dettes payées | Il ne les paie que dans la limite de ce qu’il reçoit |
| Renonciation | Rien | Il n’en paie aucune |
Les délais
- Quatre mois de réflexionPendant les quatre mois qui suivent le décès, personne ne peut forcer l’héritier à choisir.
- Après une sommationPassé ce délai, un créancier, un autre héritier ou l’État peut le sommer de choisir. Il a alors deux mois pour se décider, ou pour demander un délai supplémentaire au juge. Sans réponse, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement.
- Dix ans au maximumSans sommation, l’héritier qui ne s’est pas prononcé dans les dix ans du décès est considéré comme ayant renoncé.
Attention à l’acceptation sans le savoir
Certains actes valent acceptation : vendre un bien du défunt, encaisser ses avoirs pour son propre compte, se comporter en propriétaire. D’autres n’engagent pas l’héritier : payer les obsèques, les frais de dernière maladie, les impôts dus, ou prendre des mesures urgentes pour conserver les biens, comme assurer le logement.
Renoncer
La renonciation se fait au choix :
- au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, avec le formulaire cerfa n° 15828. Pour un défunt qui habitait Rosny-sous-Bois, c’est le tribunal judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny. La démarche est gratuite ;
- ou devant un notaire, qui transmet la renonciation au tribunal.
L’héritier qui renonce est considéré comme n’ayant jamais hérité. Ses enfants peuvent venir à la succession à sa place, par représentation. S’il s’agit de la succession d’un parent, il reste tenu de participer aux frais d’obsèques en proportion de ses moyens.
Tant qu’aucun autre héritier n’a accepté, il peut revenir sur sa renonciation et accepter, dans le délai de dix ans.
Accepter à concurrence de l’actif net
Cette option protège l’héritier qui ignore si les dettes dépassent les biens. Elle se déclare au greffe du tribunal judiciaire ou devant un notaire, puis elle est publiée. L’héritier doit faire établir un inventaire des biens et des dettes dans les deux mois, et les créanciers disposent de quinze mois après la publication pour se faire connaître.
Une dette découverte après avoir accepté
L’héritier qui a accepté purement et simplement peut demander au juge d’être déchargé d’une dette qu’il ignorait légitimement, si son paiement compromettait gravement son patrimoine personnel. Il doit agir dans les cinq mois qui suivent la découverte de la dette.
Un mineur ou un majeur protégé
Un mineur ne peut accepter une succession que dans la limite de l’actif net, sauf autorisation du juge. La renonciation en son nom demande en principe l’autorisation du juge des tutelles.
