Le rôle du notaire dans une succession

Quand le notaire est-il obligatoire ?

• Un bien immobilier fait partie de la succession : seul le notaire peut établir l’attestation immobilière qui le fait passer au nom des héritiers.
• Le défunt a laissé un testament ou une donation entre époux.
• Les sommes détenues par les banques dépassent 5 965 € au total (seuil 2026) : les banques exigent alors un acte de notoriété.
• Les héritiers veulent un partage portant sur un bien immobilier.

Dans les autres cas, une petite succession sans immobilier peut se régler sans lui, avec une attestation signée par tous les héritiers. Les comptes du défunt.

Comment le choisir ?

Le choix est libre : notaire de famille, notaire de Rosny-sous-Bois ou d’ailleurs. Il n’y a pas de compétence géographique. Si les héritiers ne s’accordent pas, chacun peut se faire assister de son propre notaire. Les notaires se partagent alors la rémunération prévue par le tarif, ce qui n’augmente pas le coût.

Pour trouver un notaire : l’annuaire des notaires de France.

Ce que fait le notaire, étape par étape

1. Rechercher les dernières volontésIl interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir s’il existe un testament ou une donation entre époux.
2. Établir l’acte de notoriétéCe document désigne les héritiers et leurs droits. Il leur permet de se faire reconnaître auprès des banques et des administrations.
3. Inventorier le patrimoineIl recense les comptes, placements, biens et dettes. Il peut interroger le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).
4. Préparer la déclaration de successionIl la rédige, calcule les droits et la dépose. La déclaration.
5. Établir l’attestation immobilièreIl la publie au service de la publicité foncière : le bien est alors au nom des héritiers.
6. Partager, si les héritiers le souhaitentIl rédige l’acte de partage ou accompagne la vente du bien.

Ce que coûte le notaire

Sa rémunération est fixée par un tarif national réglementé. Elle comprend :

• des émoluments fixes pour certains actes, comme l’acte de notoriété ;
• des émoluments proportionnels à la valeur des biens, selon un barème dégressif, pour la déclaration de succession, l’attestation immobilière ou le partage ;
• des débours : sommes avancées pour obtenir des documents ;
• des taxes que le notaire collecte pour l’État, comme la contribution de sécurité immobilière, et la TVA sur ses émoluments.

Les droits de succession, eux, ne sont pas une rémunération du notaire : il les collecte et les reverse au Trésor public. Demandez un devis ou une estimation des frais dès le premier rendez-vous. Le notaire demande en général une provision.

Les documents à apporter au premier rendez-vous

• L’acte de décès et le livret de famille du défunt.
• Le contrat de mariage ou la convention de PACS, s’il en existe.
• Les coordonnées des héritiers.
• Les titres de propriété des biens immobiliers et le dernier avis de taxe foncière.
• Les relevés de comptes et contrats connus, les avis d’imposition, la liste des dettes.
• Les actes de donation faits par le défunt.