Ce qui se passe au décès
- Les comptes personnels sont bloqués dès que la banque est informée du décès. Les cartes bancaires et les procurations cessent de fonctionner.
- Le compte joint continue en principe de fonctionner au profit du cotitulaire survivant, sauf si un héritier s’y oppose par écrit auprès de la banque.
- Les livrets et placements restent bloqués jusqu’au règlement de la succession.
Payer les obsèques avec les comptes du défunt
La personne qui a pris en charge les obsèques peut obtenir que la banque règle la facture des pompes funèbres sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 965 € en 2026 et du solde disponible. Il suffit de présenter la facture.
Dans la même limite, un héritier en ligne directe ou le conjoint peut aussi obtenir le paiement de certaines dépenses urgentes, comme les frais de dernière maladie ou les impôts dus par le défunt.
Attention
Faire régler les obsèques ou ces dépenses urgentes ne vaut pas acceptation de la succession. En revanche, vider les comptes ou vendre des biens peut être considéré comme une acceptation, y compris des dettes. Accepter ou renoncer.
Récupérer les fonds
| Situation | Document demandé par la banque |
|---|---|
| Sommes détenues inférieures à 5 965 € au total, sans bien immobilier | Attestation signée par tous les héritiers, avec les justificatifs d’état civil |
| Sommes supérieures, ou bien immobilier dans la succession | Acte de notoriété établi par le notaire |
Retrouver tous les comptes
Le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), tenu par l’administration fiscale, recense les comptes ouverts en France. Le notaire chargé de la succession l’interroge. Un héritier peut aussi en faire la demande en justifiant de sa qualité. Pour l’assurance-vie, la recherche se fait auprès de l’AGIRA. L’assurance-vie au décès.
Les frais bancaires de succession
Depuis la loi du 13 mai 2025, les frais facturés par une banque pour traiter la succession sont plafonnés :
- 1 %au plus des sommes détenues dans la banque
- 857 €au maximum par banque en 2026, plafond revalorisé chaque 1er janvier
La loi prévoyait aussi la gratuité dans trois cas, dont les petites successions et les comptes d’un défunt mineur. Le Conseil constitutionnel a censuré ces cas de gratuité le 19 juin 2026 (décision n° 2026-1207 QPC). Le plafond, lui, reste en vigueur : la banque peut facturer, mais sans dépasser 1 % et 857 €.
Exemple : pour 20 000 € détenus, la banque ne peut pas facturer plus de 200 €.
Les crédits en cours
Un crédit souscrit par le défunt fait partie des dettes de la succession. S’il était couvert par une assurance emprunteur, celle-ci peut rembourser tout ou partie du capital restant dû. Prévenez rapidement la banque prêteuse et demandez la mise en jeu de l’assurance.
