Est-elle obligatoire ?
Oui, sauf dans deux cas, à condition que les héritiers n’aient pas reçu du défunt de donation non déclarée à l’administration :
- l’actif brut est inférieur à 50 000 € et les héritiers sont le conjoint, le partenaire de PACS, les enfants ou les autres descendants ;
- l’actif brut est inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.
L’actif brut est la valeur totale des biens, avant déduction des dettes.
Le délai : six mois
| Lieu du décès | Délai de dépôt |
|---|---|
| France métropolitaine | 6 mois |
| Ailleurs (outre-mer, étranger) | 12 mois |
Le délai court à compter du jour du décès. Les droits sont payés au moment du dépôt.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
- Dès le septième moisDes intérêts de retard de 0,20 % par mois sont dus sur les droits.
- À partir du treizième mois après le décèsUne majoration de 10 % s’ajoute aux intérêts.
- Après une mise en demeureSi la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours qui suivent la mise en demeure de l’administration, la majoration passe à 40 %.
Conseil
Si l’évaluation d’un bien ou la recherche d’un héritier prend du temps, mieux vaut verser un acompte sur les droits dans le délai pour limiter les intérêts de retard, et en parler au notaire, plutôt que d’attendre sans rien faire.
Qui la dépose, et où ?
Une seule déclaration est déposée pour l’ensemble des héritiers et légataires, qui sont solidairement tenus au paiement des droits. Elle peut être signée par un seul d’entre eux, ou déposée par le notaire.
Elle se dépose auprès du service de l’enregistrement dont dépend le dernier domicile du défunt. Pour un défunt qui habitait Rosny-sous-Bois, c’est un service de la Seine-Saint-Denis : ses coordonnées figurent dans l’annuaire des services sur impots.gouv.fr.
Ce qu’elle contient
- L’identité du défunt, des héritiers et des légataires, et leur lien de parenté.
- Les donations consenties par le défunt depuis moins de 15 ans.
- L’actif : biens immobiliers à leur valeur vénale au jour du décès, comptes et placements, véhicules, meubles. Les meubles peuvent être retenus forfaitairement à 5 % de l’actif, sauf inventaire.
- Le passif : dettes du défunt, impôts restant dus, frais d’obsèques dans la limite de 1 500 €.
- Les primes d’assurance-vie versées après 70 ans au-delà de 30 500 €. L’assurance-vie au décès.
Le formulaire principal porte le n° 2705-SD. Il est disponible sur impots.gouv.fr.
La valeur du bien immobilier
C’est souvent le poste principal, et celui que l’administration contrôle le plus. La valeur doit correspondre au prix de vente réaliste au jour du décès. La résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % si elle était occupée par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur. Évaluer le bien hérité.
Payer les droits
Chaque héritier paie les droits sur sa propre part, après son abattement. Calculer les droits d’un héritier.
- Paiement fractionné : sur demande, les droits peuvent être étalés, moyennant des intérêts et des garanties.
- Paiement différé : possible notamment quand un héritier ne reçoit que la nue-propriété, jusqu’à l’extinction de l’usufruit.
- Avec les fonds du défunt : le notaire règle souvent les droits avec les sommes qu’il a recueillies sur les comptes du défunt.
Questions fréquentes
Peut-on faire la déclaration de succession sans notaire ?
Oui. Les héritiers peuvent remplir et déposer eux-mêmes la déclaration. En pratique, le notaire s’en charge dès qu’il intervient, notamment quand la succession comprend un bien immobilier, puisqu’il doit de toute façon établir l’attestation immobilière.
Faut-il une déclaration si personne ne paie de droits ?
Pas forcément. Le conjoint et les enfants sont dispensés si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont pas reçu de donation non déclarée. Au-dessus, la déclaration est due même si l’abattement fait tomber les droits à zéro.
