Évaluation du patrimoine immobilier

Patrimoine Immobilier à Rosny-sous-Bois

COMMENT ÉVALUER SON PATRIMOINE IMMOBILIER

Les droits de succession des biens immobiliers

Une fois les droits de succession acquittés, les héritiers doivent régler les frais de notaire. Si un bien immobilier est compris dans la succession, les héritiers auront des frais spécifiques additionnels.

Lorsqu’un bien immobilier fait partie d’une succession, il est soumis à ce titre aux deux actes suivants :

  • l’un obligatoire : l’attestation immobilière (encore appelée attestation de propriété) ;
  • l’autre éventuel : le partage, si les héritiers décident de sortir de l’indivision les biens recueillis en commun.

Attestation de propriété

Une attestation immobilière, établie par le notaire, stipule qu’un dédit bien fait partie de la succession.

Le notaire émet un acte authentique, acte officiel qui transfère la propriété du ou des biens aux héritiers.

Le partage

Lorsqu’un bien immobilier fait partie d’un héritage et que plusieurs héritiers le recueillent en commun, ce bien est soumis au régime de l’indivision.

Cependant, les héritiers peuvent décider de sortir de l’indivision et de faire un partage. On dit que le partage est pur et simple quand chaque copartageant reçoit une portion de biens indivis d’une valeur égale à ses droits.

Lorsqu’un bien immobilier fait l’objet d’un partage, le notaire établit obligatoirement un acte soumis à des frais de notaire.

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Pour établir la consistance du patrimoine à prendre en compte, le notaire va interroger différents organismes (banques, compagnies d’assurance, mutuelle, caisse de retraite, syndic de copropriété…) en lien avec la personne décédée, pour déterminer le passif (impôts à payer, emprunts à honorer, travaux votés en assemblée des copropriétaires à financer…).

Le notaire demandera aux héritiers d’estimer par un professionnel (e.i. agent immobilier) les valeurs des biens immobiliers.

Le passif sera établi en répertoriant les dettes à la charge du défunt, qu’il s’agisse de factures (eau, gaz, électricité, téléphone, accès Internet…), d’impôts dus (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière), d’aides sociales récupérables (comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui a remplacé le minimum vieillesse), de mensualités de remboursement à un crédit immobilier, d’un engagement de caution ou encore d’une prestation compensatoire versée à un ex-conjoint.

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