Termes de A à F. Voir les termes de G à Z.
- Ab intestat
- Se dit d’une succession réglée sans testament, selon les seules règles de la loi.
- Acceptation à concurrence de l’actif net
- Option qui permet à l’héritier de ne payer les dettes du défunt que dans la limite de ce qu’il reçoit.
- Acquêts
- Biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre époux, qui entrent dans la communauté sous le régime légal.
- Acte authentique
- Acte rédigé et signé par un officier public, comme le notaire. Il fait foi de sa date et de son contenu, et peut être exécuté sans passer par un juge.
- Acte de notoriété
- Document établi par le notaire qui désigne les héritiers et leurs droits. Il leur sert de preuve auprès des banques et administrations.
- Action en réduction
- Action d’un héritier réservataire pour récupérer sa part minimale lorsque des donations ou legs l’ont entamée.
- Actif successoral
- Ensemble des biens et droits laissés par le défunt : immobilier, comptes, placements, meubles.
- Attestation immobilière
- Acte notarié qui constate la transmission d’un bien immobilier aux héritiers et la publie au fichier immobilier. Aussi appelée attestation de propriété.
- Avantage matrimonial
- Avantage que l’un des époux tire de son contrat de mariage, par exemple une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant.
- Ayant droit
- Personne qui tient un droit d’une autre, notamment l’héritier qui tient ses droits du défunt.
- Bail
- Contrat de location par lequel un propriétaire met un bien à la disposition d’un locataire contre un loyer.
- Cantonnement
- Faculté pour le conjoint ou un légataire de ne recueillir qu’une partie de ce qui lui revient, au profit des autres héritiers.
- Codicille
- Acte qui modifie ou complète un testament existant, dans les mêmes formes.
- Collatéraux
- Parents qui descendent d’un auteur commun sans descendre l’un de l’autre : frères, sœurs, neveux, oncles, cousins.
- Communauté universelle
- Régime matrimonial dans lequel tous les biens des époux, présents et futurs, sont communs.
- Compromis de vente
- Avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent réciproquement, avant la signature de l’acte authentique.
- Copie exécutoire
- Copie d’un acte authentique revêtue de la formule qui permet d’en poursuivre l’exécution forcée.
- De cujus
- La personne décédée, celle dont la succession est en cause.
- Déclaration de succession
- Document fiscal qui détaille l’actif et le passif de la succession et permet de calculer les droits. À déposer dans les six mois du décès en France métropolitaine.
- Démembrement de propriété
- Séparation de la propriété entre l’usufruit (droit d’utiliser et de percevoir les revenus) et la nue-propriété.
- Déshérence
- Situation d’une succession sans héritier, qui revient alors à l’État.
- Diagnostic de performance énergétique
- Document qui classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions. Obligatoire pour vendre ou louer.
- Donation
- Acte par lequel une personne transmet de son vivant, gratuitement et de façon irrévocable, un bien à une autre.
- Donation entre époux
- Acte par lequel un époux augmente les droits de son conjoint dans sa future succession. Aussi appelée donation au dernier vivant.
- Donation-partage
- Donation qui répartit des biens entre les héritiers présomptifs. Elle fige la valeur des biens au jour de l’acte.
- Droits de mutation
- Impôts perçus lors d’une transmission : droits de succession, de donation ou droits payés lors d’une vente.
- Émoluments
- Rémunération du notaire fixée par un tarif national réglementé.
- Exécuteur testamentaire
- Personne désignée par le testateur pour veiller à la bonne exécution de ses volontés.
- Exhérédation
- Fait de priver un héritier de sa part par testament, possible seulement pour les héritiers non réservataires.
- Fichier central des dispositions de dernières volontés
- Registre national consulté par le notaire pour savoir si le défunt a laissé un testament ou une donation entre époux.
