Termes de G à Z. Voir les termes de A à F.
- Héritier réservataire
- Héritier à qui la loi garantit une part minimale : les enfants, et le conjoint en l’absence d’enfants.
- Hypothèque
- Garantie inscrite sur un bien immobilier au profit d’un créancier, souvent la banque qui a financé l’achat.
- Indivision
- Situation de plusieurs personnes propriétaires ensemble d’un même bien, sans division matérielle de leurs parts.
- Legs
- Transmission d’un bien par testament. Le legs peut être universel, à titre universel ou particulier.
- Légataire
- Bénéficiaire d’un legs.
- Licitation
- Vente aux enchères d’un bien indivis lorsqu’il ne peut pas être partagé en nature.
- Mainlevée
- Acte qui supprime une hypothèque ou une saisie une fois la dette remboursée.
- Mandat de vente
- Contrat par lequel le propriétaire charge une agence de vendre son bien. Il peut être simple ou exclusif.
- Nue-propriété
- Droit de disposer d’un bien sans pouvoir l’utiliser ni en percevoir les revenus, qui reviennent à l’usufruitier.
- Option successorale
- Choix de l’héritier entre accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer.
- Partage
- Opération qui met fin à l’indivision en attribuant à chacun sa part. Il peut être amiable ou judiciaire.
- Passif successoral
- Ensemble des dettes du défunt et des charges de la succession, déduites de l’actif.
- Plus-value immobilière
- Gain réalisé lors de la revente d’un bien. Pour un bien hérité, elle se calcule à partir de la valeur déclarée dans la succession.
- Promesse de vente
- Avant-contrat par lequel le vendeur s’engage envers un acquéreur qui dispose d’un délai pour lever l’option.
- Quotité disponible
- Part du patrimoine dont on peut disposer librement par donation ou testament, au-delà de la réserve.
- Rapport des donations
- Mécanisme qui réintègre les donations reçues par un héritier dans le partage, pour rétablir l’égalité.
- Rappel fiscal
- Règle selon laquelle les donations de moins de 15 ans réduisent l’abattement disponible dans la succession.
- Renonciation
- Option par laquelle un héritier refuse la succession. Il est censé n’avoir jamais hérité.
- Représentation
- Mécanisme qui permet aux descendants d’un héritier décédé ou renonçant de prendre sa place.
- Réserve héréditaire
- Part minimale de la succession garantie par la loi aux héritiers réservataires.
- Saisine
- Droit des héritiers d’entrer en possession des biens du défunt dès le décès.
- Servitude
- Charge imposée à un terrain au profit d’un autre, par exemple un droit de passage.
- Soulte
- Somme versée par un héritier aux autres lorsqu’il reçoit un lot de valeur supérieure à sa part, par exemple la maison familiale.
- Testament authentique
- Testament dicté au notaire en présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins.
- Testament olographe
- Testament écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il est conseillé de le déposer chez un notaire.
- Usufruit
- Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans pouvoir en disposer. Il s’éteint au décès de l’usufruitier.
- Valeur vénale
- Prix qu’un bien obtiendrait dans des conditions normales de marché. C’est la valeur à déclarer dans une succession.
- Viager
- Vente dont le prix est versé en tout ou partie sous forme de rente jusqu’au décès du vendeur.
