Ordre des héritiers et droits de succession à Rosny-sous-Bois

Quel est l'ordre des héritiers ?

DÉVOLUTION LÉGALE DE LA SUCCESSION

4 classes d’ordre d’héritiers :

Lors d’une succession, des réglementations régies par le Code Civil répartissent l’héritage entre les différents héritiers du défunt. Il faut définir l’ordre des héritiers pour répartir correctement les droits de succession.

Au décès d’une personne, si celle-ci n’a pas pris de dispositions établissant un testament, ni effectué de donation, c’est la loi qui fixe l’ordre successoral en désignant les bénéficiaires de la succession suivant un ordre pré-établi :

  •  1er ordre, l’ordre des descendants : les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc. du défunt ;
  •  2e ordre, l’ordre des ascendants et collatéraux privilégiés ou leurs descendants : les père et mère du défunt à égalité avec ses frères et sœurs ou leurs descendants (c’est-à-dire les neveux et nièces) ;
  •  3e ordre, l’ordre des ascendants ordinaires : les grands-parents, arrière-grands-parents, etc. du défunt ;
  •  4e ordre, l’ordre des collatéraux ordinaires : les oncles, tantes, cousins, cousines, etc.
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Cas particuliers du conjoint survivant dans la succession

Conjoint marié

La part du conjoint marié dépend de plusieurs facteurs :

  • la présence d’autres héritiers lors du décès notamment des descendants
  • le régime matrimonial (la communauté de biens réduite aux acquêts ou un contrat de mariage)
  • l’établissement d’un testament

Conjoint non marié ou divorcé

Les règles de succession ne reconnaissent pas les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). De même pour les personnes liées par une union libre. Ils ne disposent pas d’un droit de succession légal, exception faite pour un droit au logement.

Cependant, si un testament est rédigé dans ce sens, la conjoint non marié survivant reçoit un droit de succession.

Si un divorce a été prononcé, les ex-époux ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Le notaire est un officier public chargé d’établir tous les actes et contrats auxquels on doit ou on veut donner un caractère authentique, le cas échéant de veiller au bon déroulement et règlement de la succession selon les règles de droit. N’hésitez pas prendre contact avec ce professionnel afin d’être conseillé.

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Articles concernant les options possibles de l’héritier

Art. 768. – L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel.

Art. 769. – L’option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct.

Art. 770. – L’option ne peut être exercée avant l’ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

Art. 771. – L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat.

Art. 772. – Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.

Art. 773. – A défaut de sommation, l’héritier conserve la faculté d’opter, s’il n’a pas fait par ailleurs acte d’héritier et s’il n’est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.

Art. 774. – Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s’appliquent à l’héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l’héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l’article 771 court à compter du jour où l’héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l’indignité.

Art. 775. – Les dispositions visées à l’article 774 s’appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier. Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option séparément, chacun pour sa part.

Art. 776. – L’option exercée a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession.

Art. 777. – L’erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l’option exercée par l’héritier. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.